COVID-19 et délais administratifs : publication d'une ordonnance rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020 visant à la modification des délais de recours et d'instruction des autorisations d'urbanisme
Par Yassine CHAMAS le 16/04/2020 - 9 commentaires
L'article 8 de l'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit désormais que le délai de recours contre un permis de construire ou une décision de non-opposition ne recommence pas à courir intégralement à la levée de l’état d’urgence sanitaire, modifiant ainsi les dispositions initialement ... Lire la suite >
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